Charte Mobilité

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France Mobilité a signé la Charte Mobilité d’Action Logement Services et s’engage à accompagner au mieux les salariés dans le cadre de l’aide MOBILI-PASS® :

Le professionnel de Conseil en mobilité
1. développe une offre large de services afin d’offrir un accompagnement personnalisé au bénéficiaire de l’aide MOBILI-PASS® et sa famille. Sa gamme de prestations peut couvrir toute action visant à faciliter son intégration dans un nouvel environnement.
2. doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou tout autre organisme compétent le cas échéant, et exerce notamment une activité de conseil en mobilité ou une activité immobilière pour compte de tiers.
3. vise la satisfaction du bénéficiaire dans des délais raisonnables.
4. n’est pas détenteur de mandat de gestion ou de location ou les 2 à la fois pour le logement retenu par le bénéficiaire qu’il accompagne.
5. n’est pas soumis au maniement de fonds.
6. exerce son activité dans le respect des valeurs et usages de la profession, fait preuve de rigueur et de savoir-faire dans tous ses actes professionnels ;
7. respecte les réglementations relatives au droit du travail applicables sur le territoire français où il exerce directement ou indirectement son activité ;
8. doit souscrire annuellement une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
9. reconnait être informé qu’il ne peut pas percevoir pour un même bénéficiaire plusieurs rémunérations directes ou indirectes au titre de l’aide MOBIL-PASS® et qu’il ne peut pas reverser au bénéficiaire, sous quelques formes que ce soit, tout ou partie du montant de l’aide MOBILI-PASS® perçu par celui-ci.

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