Toute prestation réalisée par FRANCE MOBILITE est exclusivement régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – DEVIS

Toutes les prestations présentes sur ce site, font l’objet d’un devis auprès des clients de FRANCE MOBILITE (clients particuliers ou entreprises).

Le devis détaille les prestations, le tarif, ainsi que la validité d’exécution des prestations prises en charge par FRANCE MOBILITE.

Le client en datant et signant le devis, accepte les Conditions Générales de Vente de FRANCE MOBILITE.

Un acompte de 30% du montant du devis est dû pour que FRANCE MOBILITE puisse démarrer la prestation.

En acceptant le devis, le client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à FRANCE MOBILITE pour le bon déroulement de la prestation.

Article 2 – EXECUTION DE LA PRESTATION

FRANCE MOBILITE ne pourra démarrer la prestation qu’à réception du devis signé par le client, ainsi que la preuve de virement ou réception d’un chèque correspondant à 30% de la prestation.

A partir du moment où FRANCE MOBILITE accuse réception du devis signé ainsi que l’acompte de 30%, FRANCE MOBILITE met en relation le client avec un de ses consultants. Ce consultant est l’interlocuteur privilégié du client jusqu’à la fin de la prestation.

Article 3 – MODIFICATION ou ANNULATION DE LA PRESTATION

En cas de modification substantielle ou d’annulation de la mission, FRANCE MOBILITE se réserve le droit de facturer au client tout ou partie des prestations effectuées. 

Toute prestation en cours de réalisation au moment de la résiliation du contrat sera facturée au client à hauteur du temps passé et des formalités accomplies.

L’acompte est conservé dans tous les cas.

Article 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement des factures FRANCE MOBILITE est dû à réception de facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures de FRANCE MOBILITE, le client sera redevable de plein-droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle commence à courir à la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, toute somme non-payée à sa date d’exigibilité produira de plein-droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6 et D.441-5 Code de Commerce).

En cas d’impayé ou de retard excessif de paiement, FRANCE MOBILITE se réserve le droit, sans préjudice ni recours possible, de suspendre l’exécution de sa mission en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.

Article 5 – SOUS-TRAITANCE

FRANCE MOBILITE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations sans que le client, informé de cette sous-traitance, ne puisse s’y opposer ni solliciter quelque indemnité que ce soit à ce titre.